Données personnelles

Le Médiateur s'engage à traiter les données à caractère personnel que vous pouvez être amené à communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site Internet en conformité avec la réglementation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données personnelles EU n°2016/679 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr).

Le Médiateur, en tant que responsable de traitement, attache la plus grande importance au niveau de la sécurité renforcée à mettre en place sur ce présent site web (ainsi qu'à sa revue régulière) afin d'assurer une protection optimale de vos données personnelles.

Des précautions similaires sont prises même dans le cadre d'une externalisation de la mise en œuvre du site web.

Finalités de traitement - Base juridique

Vos données à caractère personnel transmises au Médiateur via le formulaire présent sur le site et/ou par voie postale seront traitées aux fins de la gestion de votre demande de médiation.

Destinataires des données personnelles

Vos données à caractère personnel seront transmises au Médiateur, au personnel dûment habilité du service Médiation qui y est rattaché et/ou de ses prestataires qui sont conduits à traiter ces données pour le compte du Médiateur. En aucun cas ces informations ne seront transmises ou a fortiori commercialisées à des tiers.

Durée de conservation

Vos données collectées dans le cadre d'une demande de médiation / d'un dépôt de dossier de médiation, adressé(e) au Médiateur seront conservées, à compter de la collecte, pour une durée strictement nécessaire au regard des finalités de traitement.

Vos droits

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et du Règlement général sur la protection des données UE n°2016/679, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et à la limitation du traitement.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement. Vous disposez également du droit de définir des directives particulières pour le traitement de vos données après votre décès, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en France.

Vous pouvez exercer vos droits en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants :

  • par courrier à l'adresse :
    Monsieur Le Médiateur du CIC
    63, chemin Antoine Pardon
    69160 Tassin La Demi-Lune »
  • via le formulaire « saisir le Médiateur  » (indiquer la demande d'exercice des droits dans l'objet)